CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Élodie Civiletti Photographie

SIRET : 980 370 373 00014

ZAC Descartes — 12 Rue de Perpignan – 34880 Lavérune

Tél. : 06 79 99 98 49

Site : www.elodie-civiletti-photographie.fr (ci-après « la Photographe »)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations photographiques proposées par Élodie Civiletti Photographie, que la réservation soit effectuée en ligne via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Réservation et paiement

La réservation d’une prestation photographique est effective uniquement après validation en ligne et paiement d’un acompte de 50 % du montant total.
Le solde est dû le jour de la prestation, au plus tard.
Les modes de paiement acceptés sont : paiement en ligne sécurisé via Stripe, virement bancaire, chèque ou espèces.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Annulation et report

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis à la Photographe et ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas de force majeure ou motif légitime (maladie, événement familial important…), la séance pourra être reportée à une date ultérieure sous réserve de disponibilités.
En cas d’annulation de la part de la Photographe (force majeure, problème technique, maladie…), les sommes déjà versées par le Client seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

4. Délais et livraison

Les photographies sont livrées au format numérique JPEG haute définition. Selon la formule choisie, un tirage papier est inclus. Des tirages et supports supplémentaires peuvent être commandés à la carte lors du visionnage au studio.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais transmis.
Les délais moyens de livraison sont :
- Séances en studio : entre 2 et 4 semaines
- Reportages hors studio : entre 4 et 6 semaines
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail et la nature de la prestation.

5. Visionnage et sélection des images

La Photographe propose un visionnage au studio après chaque séance. Ce moment permet au Client de découvrir ses photos sur grand écran, d’effectuer sa sélection dans les meilleures conditions et, le cas échéant, de commander des fichiers ou supports supplémentaires. Une galerie privée en ligne peut également être mise à disposition sur demande, sans frais supplémentaires.

6. Retouches et options complémentaires

Les images livrées incluent une sélection et des retouches de base effectuées par la Photographe.
Toute retouche supplémentaire ou spécifique demandée après livraison pourra entraîner un coût additionnel.
Des fichiers ou tirages supplémentaires peuvent être commandés sur devis.

7. Frais de déplacement et durée des prestations

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour toute prestation réalisée en dehors du studio de Lavérune. Le montant est précisé lors de la réservation.
Pour les reportages hors studio, toute heure supplémentaire entamée est facturée 50 € TTC.

8. Droit à l’image

Le Client dispose du choix d’autoriser ou de refuser l’utilisation de ses images par la Photographe à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés).
Ce choix est exprimé lors de la signature du contrat ou de la réservation en ligne.
Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par les deux parents titulaires de l’autorité parentale.

9. Interdiction de modification des images par intelligence artificielle

Les photographies livrées constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants).

Il est formellement interdit au Client de modifier, transformer, altérer ou retoucher les images livrées par quelque moyen que ce soit, et notamment par l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle (IA générative, IA de retouche, filtres automatisés, etc.), par tout logiciel de transformation d’image, ou par recadrage, surimpression ou toute autre altération visuelle.

Toute modification constitue une atteinte au droit moral de la Photographe et est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du Client.

Si le Client souhaite une retouche spécifique, il doit en faire la demande écrite à la Photographe, seule habilitée à effectuer ou valider toute modification de ses œuvres.

10. Propriété intellectuelle et crédit photo

Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe. Le Client obtient un droit d’usage strictement personnel et privé.

Toute utilisation commerciale, reproduction, diffusion ou modification sans l’accord écrit de la Photographe est interdite.

En cas de publication par le Client (réseaux sociaux, site internet, presse, etc.), la mention « Crédit photo : Élodie Civiletti Photographie » doit apparaître clairement et de manière visible.

Cette obligation de crédit est supprimée et la mention interdite si les images ont été modifiées par le Client, notamment via des outils d’intelligence artificielle, afin de ne pas associer le nom de la Photographe à un contenu altéré.

11. Responsabilités

La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme à la commande. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, problème technique indépendant de sa volonté ou événement extérieur empêchant la bonne réalisation de la prestation.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, toute réservation validée est ferme et définitive, sauf cas de force majeure.

13. Médiation

En cas de litige, et après démarche amiable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

C&C-Médiation – M. Dominique COULON 37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines Site web : www.cc-mediateurconso-bfc.fr

14. Acceptation des CGV

La validation d’une réservation, quelle qu’en soit la forme — en ligne, par e-mail, par téléphone ou en direct au studio — vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de réservation directe, la signature du contrat de prestation photographique remis par la Photographe tient lieu d’acceptation expresse des présentes CGV.